Contexte :

La réforme de décentralisation en Mauritanie n’est pas récente. Dès 1986 la réorganisation territoriale s’est traduite par la création de 216 communes, dont 53 communes urbaines, chefs lieux de wilayas et de moughataas et 136 communes rurales. En 2006, les dernières élections, tenues après le coup d’état d’août 2005, ont été caractérisées par un renouvellement massif des conseils élus.

Au plan institutionnel  :

Le processus de décentralisation se renforce ponctué de signaux révélateurs de l’engagement de l’Etat : i) élaboration concertée du Code des Collectivités Territoriales qui confirme le mandat de développement des collectivités territoriales et instaure de nouvelles catégories de collectivités, (région et groupement de collectivités territoriales), ii) amélioration du régime financier des collectivités territoriales avec la création d’une commission des finances des collectivités territoriales, iii) création de la Direction des finances locales au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Au plan financier :

Le financement des collectivités locales provient de sources multiples :

• Le transfert de l’Etat sous forme de dotation à travers le Fonds Régional de Développement, FRD dont le montant global annuel n’a cessé d’augmenter de 2002 à 2005, se traduisant, en 2007, par la multiplication par 4,5 du montant alloué en 2002 et passant de 600 millions à 2,7 milliards d’UM, pour observer une certaine stagnation ces deux dernières années (8% d’augmentation de 2006 à 2007) ;
• Le mécanisme de péréquation non fonctionnel (Fonds Intercommunal de solidarité, FIS) théoriquement abondé par une contribution obligatoire des communes ;
• Les investissements mis en œuvre par les départements sectoriels relevant des compétences transférées aux collectivités territoriales ; ils représentent 75% du montant des investissements réalisés au sein des territoires communaux ;
• L’apport financier provenant de sources extérieures nationales et internationales à travers les programmes d’appui au développement local ou en appui direct aux CT,
• Les ressources fiscales et parafiscales mobilisées par les collectivités et qui ne représentent qu’1% du volume financier global injecté au sein des CT.

Selon l’étude sur les finances locales, le volume global de ces ressources, recensé sur les quatre dernières années (2004 à 2007), représente un montant estimé à 271,8 milliards d’UM et réparti comme suit :

• Investissements sectoriels : 201,8 mds UM, pour 75% du montant global,
• Programmes d’appui direct CT et programmes de développement local : 54,4 mds UM, pour 20%
• FRD : 11,6 mds UM (cumul des 4 dernières années), soit 4% du volume global recensé.

Bien que ces ressources soient importantes, il apparaît qu’elles ont peu d’impact sur la mobilisation des ressources propres par les communes dont les recettes sont mal ou très peu perçues, en dehors des grandes villes, et restent très insuffisantes (4 Mds UM selon l’extrapolation effectuée à partir du montant connu en 2006, soit 1,079 mds UM et par an, pour l’ensemble des communes). Les recettes communales représentent 1% du volume global des ressources répertoriées durant ces quatre dernières années.

Cette diversité de sources financières est une opportunité pour les CT. Cependant, elle n’est pas sans soulever des interrogations quant à leur efficience et leur efficacité compte tenu du manque d’harmonisation des mécanismes financiers multiples utilisés entraînant des financements peu capitalisés.

Les programmes nationaux sectoriels, dont les activités sont liées aux compétences transférées aux CT (éducation, santé, hydraulique), sont financés par le budget général de l’Etat et le concours massif des agences bi et multilatérales à travers des subventions ou prêts. Ces programmes nationaux confient la maîtrise d’ouvrage des réalisations à des Agences d’exécution ou des structures projet.

La plupart de ces Agences de coopération accorde également une place à la décentralisation, et mène des programmes d’appui au profit des collectivités locales et de leurs acteurs. Sur les 30 programmes recensés, on distingue

• Les programmes communément appelés de développement local, (une dizaine de programmes répertoriés)
• Les programmes intervenant en appui direct aux communes (vingt programmes répertoriés)

Le montant global de ces programmes, pour la période 2004-2007, représente 5 fois le montant cumulé du FRD pour la même période.

 Conscient des risques induits par l’inorganisation actuelle qui aboutit à une déperdition des moyens, le Gouvernement mauritanien aspire à l’institution de nouvelles dispositions pour une véritable politique de financement des CT.

Face à cette problématique et compte tenu des différents enjeux qu’elle engendre, l’Etat mauritanien, appuyé par les partenaires au développement, souhaite mettre en place, dès l’année budgétaire 2009, un « mécanisme intégré de financement des CT » regroupant progressivement les différentes sources qui, actuellement, contribuent à financer, en ordre dispersé, les investissements réalisés au sein des territoires communaux, le plus souvent en dehors de la maîtrise d’ouvrage des institutions municipales.

 Objectif global

L’objectif de la mission est de définir un mécanisme intégré de financement des collectivités territoriales, et ses modalités de mise en œuvre dès l’année budgétaire 2009.

Objectifs particuliers

Le consultant en charge de la formulation devra mener à terme le processus qui consiste à améliorer l’existant tout en menant les investigations et démarche nécessaires en vue d’aboutir à la définition et la mise en œuvre d’une institution spécialisée de financement des collectivités territoriales avec les objectifs spécifiques suivants :

• proposer les instruments opérationnels permettant de mobiliser de façon cohérente l’ensemble des sources de financement disponibles afin de les redistribuer aux CT avec toutes les garanties nécessaires en termes d’efficacité de gestion, de simplicité de fonctionnement, de coût, de sécurité et de transparence,
• étudier les conditions de l’adaptation des investissements sectoriels au contexte institutionnel de la décentralisation et faire des propositions de mise en cohérence des investissements publics nationaux et locaux,
• définir un système de contrôle et de suivi évaluation facilitant la mission du futur Observatoire de la décentralisation,
• concevoir un dispositif d’accompagnement des CT, en matière de maîtrise d’ouvrage, de planification et de gestion communale, en s’appuyant sur l’existant.

 Résumé des principales fonctions et tâches :

Sous la supervision du PNUD et en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MID), les consultants devront accomplir les tâches suivantes :

Tâche 1 : Analyse comparative des mécanismes financiers utilisés dans d’autres pays

Tâche 2 : Définition des éléments constitutifs du mécanisme de financement des CT

Tâche 3 : Dimensionnement des ressources à transférer et/ou redistribuer

Tâche 4 : Définition d’un schéma opérationnel des moyens concomitants aux compétences transférées

Tâche 5 : Cadre d’organisation : pilotage, coordination, suivi évaluation

Tâche 6 : Accompagnement des CT

Tâche 7 : Rédaction des textes fondateurs législatifs et réglementaires

Résultats à atteindre par le prestataire :

1. Note de démarrage  : 1 semaine après l'arrivée

Cette note comprendra la compréhension de la mission, les méthodologies spécifiques proposées pour atteindre les différents résultats et les aménagements éventuellement proposés. Il est conseillé d’apporter un soin particulier à la rédaction de cette note, incluant le programme de travail qui devra faire ressortir :

• l’exploitation des documents et études existants,
• les méthodes de coordination nécessaires au sein d’une équipe multidisciplinaire,
• la programmation des ateliers prévus au cours des différentes phases déjà mentionnées ;
• les modalités de pilotage et de suivi de l’étude.

Cette note de mission sera à rendre au PNUD.

 2. Notes de mission : Note synthétique à mi-parcours de la mission : Après 1.5 mois de prestation.

3. Rapports de mission :

Rapport final provisoire  : 7 jours avant la fin de la mission.

Un séminaire national (qui sera organisé 5 jours avant la fin de la mission) appréciera la qualité des travaux et les observations / contributions seront prises en compte par les consultants pour produire la version finale du rapport qui doit comprendre une présentation complète du mécanisme intégré de financement des collectivités locales, incluant une stratégie opérationnelle de mise en œuvre et un calendrier d’exécution.

Rapport définitif  : 15 jours après la fin de la mission en Mauritanie.

Profil des consultants

La mission réunira une équipe d’experts possédant au moins dix ans d’expérience et selon les profils suivants :

• Un expert en décentralisation et finances locales, expert A, catégorie I. Chef de mission, il est spécialiste en finances publiques. Il est titulaire d’un diplôme supérieur (bac + 5 minimum) et possède une expérience d’au moins 15 ans. Il a une bonne connaissance des systèmes de financement des collectivités décentralisées. Il joue le rôle « d’ensemblier » et à ce titre, devra posséder de réelles capacités d’animation d’une équipe pluridisciplinaire et exercer cette fonction aussi bien à l’intérieur de l’équipe d’experts, qu’à l’externe.
• Un expert spécialiste en développement local et territorial, expert B, catégorie II, bac + 4 minimum, maîtrisant les questions liées à la décentralisation/déconcentration et à la gestion des CT. Il aura pour mission d’examiner les différentes formes d’appui et d’accompagnement des CT mises en œuvre et de concevoir un dispositif harmonisant les approches en vue de l’établissement d’une politique nationale d’appui aux CT ;
• Un expert, de préférence familier des expériences menées dans la sous-région, expert C, catégorie II, ayant une formation universitaire (bac + 4 minimum), il est spécialisé en décentralisation, et possède une expérience pratique de la gestion des collectivités territoriales à même de contribuer au positionnement de la Mauritanie par rapport aux expériences menées dans les pays de la sous-région ;
• Un expert en suivi-évaluation, expert D, catégorie II, bac + 4 minimum, spécialiste en développement territorial ; il devra produire en relation étroite avec le chef de mission, l’ensemble des indicateurs devant structurer le système de suivi-évaluation à mettre en place ;
• Un juriste, expert E, catégorie II, bac + 4 minimum, spécialisé en finances publiques chargé d’élaborer les propositions de textes réglementaires et le manuel des procédures.

Langue de travail : français (excellente maîtrise)

Durée maximale de la mission : 4 mois

Compositions des dossiers de candidature :

-Présentation du bureau d’études

-CV des experts proposés et pour quel profil

-Note méthodologique et chronogramme avec une proposition des dates pour le déroulement de la mission

-Proposition financière

 Les TDR complets de cette consultation sont disponibles au bureau du PNUD à Nouakchott ou par mail à l’adresse suivante : elena.fanetti @undp.org .

Ce Code des collectivités territoriales doit être présenté au Parlement pour adoption

Conatct par mail.