Justification

La traite des enfants en Afrique de l’ouest
L’Article 3 (a) du Protocole à la Convention sur les Crimes Transnationaux Organisés définit ainsi le “traite des personnes” comme « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes”.

S’agissant de la traite d’enfants, l’alinéa (c) du même article retient une définition plus large puisqu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait usage de moyen frauduleux pour qualifier une situation de traite d’enfants : “Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article”. A cet égard, cette définition, combinant le déplacement organisé de l’enfant et une finalité d’exploitation, revêt une importance fondamentale dans le contexte de la région d’Afrique de l’Ouest, où le traite des enfants s’organise le plus souvent avec le consentement, certes vicié, des parents et parfois même des enfants. En effet, le traite des enfants s’appuie ici sur une tradition de migration pour le travail qui constitue une stratégie adoptée depuis longtemps par les familles et les communautés, en particulier en zone rurale.

La traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, en l’état actuel des connaissances, intervient dans la plupart des pays de la région. La traite concerne aussi bien les garçons que les filles, suivant une certaine répartition sectorielle : la traite des filles vise leur exploitation comme domestiques, celle des garçons vise leur exploitation comme ouvriers agricoles ou aides dans le secteur informel. Les enfants des deux sexes sont également recrutés pour faire du commerce de rue. Ainsi la traite répond tant à une demande urbaine privée qu’à une demande rurale de main d’œuvre enfantine.

L’analyse des facteurs de traite d’enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, renvoie pour une large part à ceux qui favorisent le travail des enfants. La pauvreté, les valeurs et les traditions culturelles notamment de circulation de l’enfant en dehors la famille biologique, la crise du système éducatif constituent les principales causes de la traite.

Le placement « traditionnel » a subi une mutation et intervient dorénavant dans un espace social où les liens entre les parents et le récipiendaire sont de plus en plus lâches et se monétisent dans la poursuite d’objectifs économiques. Les valeurs et traditions de circulation et de placement de l’enfant maintiennent le consensus social autour de pratiques qui s’apparentent de plus en plus à des trafics informels. Normalisant la séparation et le départ de l’enfant, ces valeurs culturelles tendent à masquer des pratiques mercantiles et des situations d’exploitation.

La multiplication des intermédiaires et des réseaux de migration et de placement, s’est faite d’autant plus facilement que le vide juridique en matière de traite d’enfants et la faiblesse des moyens institutionnels limitent les risques de poursuites judiciaires. Le contrôle des mouvements internes et de la migration transfrontalière des enfants se heurte à l’absence de moyens pour surveiller les frontières et au faible taux de délivrance des papiers d’identité des enfants (faible taux d’enregistrement des naissances, délivrance coûteuse des documents) qui rend difficile la détermination de l’âge de l’enfant qui se déplace et son lien de parenté avec le « tuteur » ou « parent » qui l’accompagne. Enfin, le niveau élevé de corruption limite la portée des mesures conservatoires mises en place.

La situation en Mauritanie

Les données manquent pour pouvoir cerner de façon fiable et précise la réalité de trafic, la traite et les pires formes de travail des enfants en Mauritanie.

La forme de traite la plus connue maintenant est celle des enfants mauritaniens qui servaient comme enfants jockeys aux Emirats Arabes Unis de 1993 à 2005. Ce travail des enfants jockeys a connu un dénouement heureux en 2005 avec l’interdiction par les EAU de l’utilisation des enfants de moins de 16 ans dans les courses de chameaux mais aussi avec leur rapatriement vers leur pays d’origine dont la Mauritanie. 463 enfants mauritaniens ont été identifiés à ce jour (fev 2009) par la direction de l’Enfance au Ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille et le bureau UNICEF de Mauritanie. La plupart des enfants déjà identifiés sont partis très jeunes (de 6 à 12 ans) grâce a la complicité de leurs parents et d’intermédiaires qui les ont convoyés aux Emirats Arabes Unis.

Une autre forme d’exploitation des jeunes filles en Arabie Saoudite est signalée par les pouvoirs publics et certaines ONG. Ces filles seraient utilisées dans des formes d’exploitation sexuelle et pour des mariages précoces.

Des cas de traite ou d’enlèvements d’enfants sont aussi parfois signalés par la presse : le plus souvent des cas d’exploitation des jeunes filles mauritaniennes, sénégalaises, maliennes et guinéennes qui sont placées par des membres de leurs familles comme bonnes (Mbindane, Hakama, Sekata) auprès de familles mauritaniennes. Ce phénomène des filles domestiques est une pratique courante en Mauritanie et il est alimenté par l’exode des filles du milieu rural vers les villes et par la migration transfrontalière des jeunes filles des pays voisins.

Le travail des enfants bergers dans le désert mauritanien qui est très vaste et non contrôlé, a été signalé par des représentants d’ONG. La dernière étude sur le travail des enfants a montré qu’un grand nombre d’enfants travaillent dans les régions les plus pauvres du pays : Selon le RGPH en 2000, 84933 enfants de 10 à 14 ans travaillent, soit un taux de 13 % de la population activité occupée. La nature de ce travail et ses conditions ne sont pas bien connus.

La Mauritanie a, en 2003, adopté une loi sur la traite des personnes. Celle-ci assimile la traite des enfants à des formes d’esclavage et reprend intégralement le texte de la Convention de Palerme. Elle a aussi ratifié les Conventions 138 et 182 du BIT respectivement sur l’âge minimal à l’emploi et sur les pires formes de travail des enfants.

L’Ordonnance 2005-015 Portant Protection Pénale de l’enfant (OPPPE) adoptée en 2005 comprend aussi des dispositions protégeant les enfants comme toutes formes de traite.

Dans le cadre du projet «Réinsertion des Enfants jockeys » et du plan d’action 2009, le Ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille et l’UNICEF ont prévu de réaliser une étude sur le trafic, la traite et les pires formes de travail des enfants en Mauritanie.

Objectif général de l’étude
L’objectif général de cette étude vise d’une part à obtenir une analyse qualitative et dans la mesure du possible quantitative des phénomènes de trafic, de traite et des formes de travail des enfants « assimilables à des pires formes, selon le BI » en Mauritanie et de l’autre à permettre au gouvernement mauritanien d’identifier, de caractériser et d’établir les pires formes de travail des enfants en cours sur le territoire. Elle devra également déboucher sur des propositions de pistes d’actions concrètes visant à lutter efficacement contre ces problématiques.

Objectifs spécifiques
1. Procéder à l’identification sur le terrain et l’analyse des différentes formes de trafic, de traite et de travail des enfants afin de faire ressortir :
o leurs caractéristiques spécifiques, leurs causes et leurs conséquences sur les enfants en terme de violation des droits avec une attention particulière sur les VEDA (violence, exploitation, abus et discrimination) en résultant
o les différentes actions -ainsi que les intervenants concernés- en cours par rapport à ces phénomènes en décrivant leurs forces et faiblesses par rapport aux caractéristiques des problématiques observées et étudiées sur le terrain
2. En conformité avec les lignes directrices du BIT sur les pires formes de travail des enfants et celles de l’UNICEF sur la traite et en vue de guider les commanditaires dans la catégorisation des pires formes de travail:
 établir une typologie de différentes formes de travail et de traite identifiées et analysées
 proposer une classification des pires formes de travail basée notamment sur l’ampleur du phénomène en terme de volume d’enfants affectés, d’acuité de leurs effets néfastes en terme de violation des droits des enfants (y inclus les situations de VEDA) qui en résultent et/ou tout autre critère proposé par le BIT
3. Etablir une cartographie des flux d’enfants victimes en identifiant les zones pourvoyeuses et les zones de destination
4. Faire des recommandations d’approches stratégiques en matière de lutte contre ces formes de trafic, de traite et de ces pires formes de travail des enfants en Mauritanie

Tâches du ou des consultants : Sur la base de la documentation et des données disponibles (études, rapports de résultats, fichiers de données brutes, sources administratives…), des enquêtes de terrain à conduire et surtout de son/leur savoir-faire dans un domaine où l’information n’est pas souvent à portée de main, le ou les consultants chargé/es de l’étude devra/ont parvenir aux résultats suivants.
Résultats attendus
• Présenter une méthodologie, un plan de travail sur le terrain, un plan d’analyse et de rédaction du rapport et une estimation budgétaire pour la réalisation de ce travail
• Proposer les outils de collecte de données notamment un questionnaire d’enquête pour l’identification et la caractérisation sur le terrain des formes de trafic, de traite et de travail des enfants assimilable à une pire forme pour son adoption par le comité de suivi
• Mener un diagnostic sur la situation du trafic, de la traite et des pires formes de travail des enfants en Mauritanie suivant les lignes directrices du BIT et de l’UNICEF sur ces questions (repérer les sources d’information, évaluer leur qualité, leur exhaustivité, leur fiabilité…)
• Procéder à des voyages (au Nord, à l’Est et au Sud du pays) pour mener des enquêtes sur les employeurs qui utilisent des enfants, notamment dans le domaine de l’élevage, de la pêche, de l’agriculture, du transport ou du travail domestique ou toute autre pratique assimilable à une forme de traite, de trafic ou de pire forme de travail.
• Rencontrer les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux concernés ou impliqués dans le suivi, la prévention et la réponse à ces problématiques notamment le MASEF, le MFPT, la Brigade des Mineurs, le Ministère de la justice, le CNDH, les ONGs spécialisées (SOS Esclave, FNPDFE, AMSME, AEDM, AFCM) afin d’identifier et analyser leur vision, approche et actions dans le domaine
• Analyser sur la base des informations disponibles et obtenues la structure, les principales tendances et l’évolution de ces phénomènes en Mauritanie : estimer le nombre d’enfants victimes, présenter leur situation par classe d’âges, sexe, milieu de résidence, branches d’activité, niveaux d’instructions
• Formuler des recommandations claires sur les approches stratégiques en matière de lutte contre ces phénomènes en Mauritanie

Produit attendu :
 Un rapport provisoire sur la situation des formes de traite des enfants et de pires formes de travail des enfants qui présente :
1. l’analyse de la situation des enfants en Mauritanie en matière de trafic, de traite et de travail assimilables « à des pires formes » selon les lignes directrices du BIT,
2. une typologie des formes de traite, de trafic ainsi que de travail assimilables « à des pires formes » identifiées et analysées
3. une proposition de catégorisation des formes de travail des enfants dans le pays
4. l’inventaire et l’analyse des réponses en cours
5. des orientations et des recommandations d’actions
 Soumettre un rapport final concis et exhaustif ajusté aux recommandations successives du comité de suivi de la recherche
 Faire un sommaire exécutif du rapport final (en 5 page maximum) en suivant le canevas suivant : 1) Contexte général, 2) Objectifs, 3) Principaux résultats et 4) Conclusions et recommandations.

Tous les produits devront être fournis sur double support papier et électronique.

Déroulement du travail : Le ou les consultants devra/devront travailler sous la supervision d’un comité de suivi présidé par la Direction de l’Enfance et comprenant la Direction du travail et l’UNICEF.
La Direction de l’Enfance, l’UNICEF, les administrations concernées et les ONG –qui seront sensibilisés à cet effet- faciliteront l’accès à la documentation et aux données pertinentes dont ils disposent ainsi que le travail de terrain. Ce travail de collecte de l’information devra être réalisé à Nouakchott et sur les axes cités à l’intérieur du pays.

Une réunion technique sera organisée par la Direction de l’Enfance avec la participation des administrations concernées et des personnes ressources dès que la version provisoire de cette étude sera disponible. Cette rencontre permettra de faire une première série d’observations sur le contenu de l’étude. Le Rapport finalisé approuvé par le comité de suivi fera l’objet d’un séminaire de validation animé par le/les consultants. Le cas échéant, le rapport finalisé fera l’objet d’ajustements ultimes aux recommandations issues de cette rencontre de validation.

Durée : Les Travaux dureront deux mois à compter de la date de signature du contrat.

Profil du ou des consultants : Ce travail devra être réalisé par une équipe pluridisciplinaire comprenant un consultant senior qui devra avoir un diplôme post-universitaire en sciences sociales, en droit ou tout autre profil équivalent/connexe. Il devra disposer de 10 ans d’expériences au minimum ainsi que d’une bonne connaissance des droits de l’enfant et des problématiques de protection des enfants.
Il devra avoir une bonne connaissance des législations nationales et des conventions relatives au travail et à la traite des enfants. Il devra maîtriser parfaitement le français et avoir un accès facile aux documents en anglais et en arabe.
Son équipe devra inclure également un juriste, un sociologue et des enquêteurs expérimentés de niveau universitaire.